Comme nous l’avons expliqué dans notre précédent article sur « L’avenir du télétravail pour les employés frontaliers », les mesures d’assouplissement de la sécurité sociale pour le télétravail ne seront plus applicables dès le 1er juillet 2023.
Certains Etats de l’UE et de l’AELE (dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg) et la Suisse ont signé un nouvel accord dérogatoire permettant aux travailleurs frontaliers, si certaines conditions sont remplies, d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur payse de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale.
Et les Etats non signataires du nouvel accord ?
Tous les Etats UE/AELE n’ont cependant pas adhéré à ce nouvel accord, comme notamment la France et l’Italie.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2023, si vous êtes un frontalier français ou italien avec un employeur suisse, les conséquences du télétravail risquent de changer.
Si vous travaillez plus de 25% du temps chez vous en France, respectivement en Italie, vous serez soumis aux règles de sécurité sociale de votre pays de résidence.
En effet, à partir du 1er juillet 2023, les Etats de l’UE/AELE qui n’auront pas signé le nouvel accord étendant les possibilités du télétravail seront à nouveau soumis aux règles ordinaires qui étaient applicable avant la pandémie, c’est-à-dire :
- Les personnes salariées sont, en principe, assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur.
- Elles peuvent travailler depuis leur pays de résidence,moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence.
- Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.
Exemple: un employé domicilié en France et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler depuis la France jusqu’à concurrence de 24,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale française pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse.
Télétravail des frontaliers : Résumé
A partir du 1er juillet 2023, deux régimes donc seront applicables :
- Lorsque le siège de l’employeur etle domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail. Dans ce cas, un certificat A1 doit être demandé dans le pays du siège de l’employeur.
- Lorsque le siège de l’employeur oule domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail. Un certificat A1 doit être demandé dans le pays de résidence afin de prouver le statut de sécurité sociale dans le pays de l’employeur.
La présente communication concerne uniquement la sécurité sociale. Concernant la fiscalité, l’accord du 22 décembre 2022 conclu par la Suisse et la France permet aux travailleurs frontaliers de continuer à pratiquer le télétravail jusqu’à 40% de leur temps de travail, sans que l’Etat d’imposition du revenu ne change.
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| Sandrine Debétaz Administratrice associée Directrice du département Juridique et Fiscal Experte fiscale diplômée LIC. OEC., MSCCCF |
Emanuelle Brulhart Directrice juridique Titulaire du brevet d’avocat |
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