Par votation du 18 juin 2023, le peuple genevois a accepté la Loi sur les Estimations Fiscales de certains Immeubles (LEFI), ayant notamment pour impact une réduction de l’impôt sur la fortune.
Comme mesure compensatoire, il était prévu que le taux d’Impôt sur les Bénéfices et Gains Immobiliers (IBGI) pour la vente d’immeubles détenus depuis plus de 25 ans, passe de 0% à 2%, et ce dès le 1er janvier 2024.
Toutefois, le Conseil d’Etat a annoncé dans sa séance du 8 novembre 2023 que le recours déposé contre la LEFI suspend son application en 2024. En conséquence, cela pourrait également reporter le passage du taux d’IBGI pour les détentions immobilières de plus de 25 ans de 0% à 2%.
Notez encore que c’est la date de dépôt de la demande de mutation au registre foncier qui déterminera le taux IBGI à considérer.
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| Sandrine Debétaz Administratrice associée Directrice du département Juridique et Fiscal Experte fiscale diplômée LIC. OEC., MSCCCF |
Emanuelle Brulhart Directrice juridique Titulaire du brevet d’avocat |
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