Vous êtes assujettis ou vous devez vous assujettir à la TVA en Suisse ? Vous devez respecter certains délais relatifs au paiement de la dette fiscale et même en cas de remboursement en votre faveur. La fiduciaire Bonnefous & Cie fait le point sur ce calendrier.
TVA & Méthode effective ou TDFN : 2 délais différents
Que vous ayez choisi la méthode de décompte effective ou celle des taux de la dette fiscale nette (TDFN), vous devez remettre vos décomptes TVA à l’Administration fédérale des contributions (AFC) à certaines dates définies, toujours dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale concernée.
S’agissant de la méthode effective, vos décomptes sont trimestriels et doivent être transmis à l’AFC aux dates suivantes :
Cette méthode de décompte – la plus utilisée par les entreprises suisses – permet de déduire l’impôt préalable correspondant aux factures fournisseurs de la période de décompte.
La méthode de décompte selon les TDFN (méthode simplifiée) vous permet de compléter et transmettre vos décomptes de manière semestrielle en respectant les échéances suivantes :
Rappelons que cette méthode de décompte se base sur un calcul prenant en compte des taux par branche d’activité définis par l’AFC et disponibles sur son site internet.
Une autre date à retenir est celle du 28/29 février, qui est la date limite pour toute demande de changement de méthode de décompte. En effet, si vous utilisez la méthode de décompte effective et souhaitez passer à la méthode des TDFN – ou inversement, vous devez faire votre demande à l’AFC, dans les 60 jours qui suivent le début de la période fiscale – pour autant que les périodes de changement soient admises.
Pour en savoir plus sur les méthodes de décomptes TVA, leurs modalités de mise en place et de calcul, découvrez notre article.
Décomptes rectificatifs TVA et concordance annuelle : pour rectifier les erreurs
Si vous constatez des erreurs dans vos décomptes TVA après les avoir remis à l‘AFC, vous avez toujours la possibilité d’apporter les corrections nécessaires. Pour ce faire, il existe 2 moyens :
- Le décompte rectificatif : ce formulaire vous permet de corriger la période fiscale en cours, dans un délai de 240 jours suivant la fin de l’exercice fiscal concerné (180 jours suivant l’établissement de vos comptes + 60 jours de délai de paiement).
- Avec le formulaire spécifique de concordance annuelle de la TVA qui complète et corrige, en fin d’année, les décomptes des périodes fiscales antérieures. Vous devez procéder à la vérification anuelle, remplir et remettre votre concordance annuelle avant le 30 juin de l’année suivant la période fiscale concernée. La concordance annuelle – entre le chiffre d’affaires comptabilisé et celui déclaré dans les décomptes TVA remis à l’AFC – est une obligation légale.
TVA : la spécifité des collectivtés publiques
Pour rappel, les collectivités publiques sont subdivisées en services autonomes qui disposent d’un numéro de TVA et deviennent ainsi des sujets fiscaux à part entière.
Regroupement des services autonomes : ce qu’il faut savoir
Ces services autonomes ont la possibilité de se regrouper. La demande de regroupement doit se faire au début de chaque période fiscale et toute demande de modification au sein de ce reroupement doit être faite au plus tard dans les 60 jours qui suivent le début de cette période fiscale.
Redevance radio-TV : une nouvelle date à retenir
Les services autonomes des collectivités publiques ont également la possibilité de se réunir afin de ne former qu’un seul sujet fiscal pour le paiement de la redevance radio-TV. Les modifications relatives à ces regroupements doivent être portées à la connaissance de l’AFC avant le 15 janvier pour être prises en considération pour la période fiscale en cours. Lire notre article à ce sujet.
Le calendrier fiscal relatif à la TVA est complexe et le nombre d’échéances important. Les fiscalistes – spécialistes en TVA – de la Fiduciaire Bonnefous et Cie sont à votre disposition pour étudier votre dossier et vous préconiser, le cas échéant, des recommandations.
Contactez-les au +41 58 307 00 00 ou par mail : contact@bonnefous.ch
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