La révision partielle de la LTVA introduite au 1er janvier 2018 implique des changements au niveau de l’assujettissement des entreprises étrangères.

Avant le 1er janvier 2018

Pour mémoire, avant ce changement législatif, les entreprises étrangères fournissant des prestations sur le territoire suisse pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100’000 n’avaient en principe aucune obligation en matière de TVA.

Le système était inversé de telle sorte que l’entreprise suisse qui acquérait ce type de prestations devait simultanément annoncer la prestation (chiffre 381 du décompte) et payer la TVA par le biais de l’impôt sur les acquisitions et pouvait récupérer l’impôt préalable (chiffre 400 du décompte). Il s’agissait ainsi d’une opération neutre pour autant que l’entreprise suisse décompte la TVA selon la méthode effective (techniquement, il s’agissait principalement des prestations de l’art. 8 al. 1 LTVA).

Dès le 1er janvier 2018

Avec l’introduction du nouvel article 10 al. 2b de la LTVA est désormais libéré de l’assujettissement quiconque :

  • Réalise en un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 100’000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 al. 2 LTVA
  • Exploite une entreprise ayant son siège à l’étranger qui, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, fournit sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants :
  • Prestations exonérées ;
  • Prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8 al. 1. N’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt ;
  • Livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse.
  • Réalise en un an sur le territoire suisse et à l’étranger au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 150’000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 al. 2 LTVA.

Dès le 1er janvier 2019

Une autre mesure issue de la révision sur la loi TVA impactera les entreprises étrangères du secteur de la vente en ligne, et ce, à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne l’envoi de biens dont la valeur n’excède pas CHF 5.- de TVA. Les acteurs du marché dont les ventes réalisées en Suisse seront supérieures à CHF 100’000.-, devront obligatoirement être assujettis à la TVA au 1er janvier 2019.

En résumé

Ainsi, de manière générale et sans entrer dans les domaines spécifiques, il y a lieu de retenir que les entreprises étrangères qui réalisent en Suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à CHF 100’000 et qui fournissent des prestations de services relevant exclusivement de l’art. 8 al. 1 LTVA ou des prestations exonérées restent libérées de l’assujettissement à la TVA en Suisse.

Dans ce cas de figure, le principe inversé de l’impôt sur les acquisitions demeure (voir la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2018).

 

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