Le 3 décembre 2021, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt relatif au renouvellement de mandat d’administrateur dans une société anonyme (SA). Cet arrêt précise que le mandat d’administrateur n’est pas prolongé tacitement au-delà de six mois après la clôture de l’exercice social. A l’issue de ce délai, s’il n’y a pas de réélection, les mandats d’administrateurs prennent fin.

Mandat d’administrateur : rappels 

Selon l’article 710 du Code des obligations, les membres du Conseil d’administration (CA) sont élus pour trois ans au cours de l’assemblée générale ordinaire – qui a lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice.

La durée du mandat ne peut excéder six ans, sauf si les statuts de la SA le stipule. Les membres du Conseil d’administration peuvent, par ailleurs, être réélus plusieurs fois.

Si l’assemblée générale ordinaire n’est pas organisée dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice de la SA, comme le prévoit l’art. 699 al. 2 CO, ou bien si la réélection des membres du Conseil d’administration ne se fait pas au cours de cette assemblée, la question de la légitimité des membres du CA se pose alors même qu’ils restent, de fait, en fonction.

Mandat d’administrateur : la réponse du Tribunal fédéral

Le 3 décembre 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question et y a répondu de manière claire. Dans son arrêt, le Tribunal précise en effet, que les mandats d’administrateur ne sont pas prolongés au-delà des 6 mois car il s’agit du délai imparti pour tenir l’assemblée générale ordinaire (cf. art. 699 al. 2 CO). Passé ce délai, si aucune réélection n’a été organisée, les mandats prennent fin automatiquement.

Cas pratique :

Si l’exercice d’une SA s’est clôturé le 31 décembre 2021 et que l’assemblée générale ordinaire ne s’est pas tenue au 30 juin 2022, il n’y a par conséquent plus d’administrateurs au sein de la SA à partir du 1er juillet. Si cela venait à se produire et s’agissant d’une carence dans l’organisation de la société (art. 731b CO), les actionnaires ou créanciers pourraient saisir le tribunal afin qu’il rende une décision pouvant aller jusqu’à la dissolution de la société.

Il est important de noter que si l’administrateur reste en poste sans avoir convoqué une assemblée générale, deux problématiques se posent :

  • L’administrateur ne peut plus agir envers des tiers
  • Et il reste responsable de tous ses actes envers les tiers

Le tribunal a rendu cet arrêt afin d’éviter à un administrateur – qui pourrait ne pas être réélu – de conserver son mandat en omettant de convoquer l’assemblée générale de manière délibérée.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de convoquer votre assemblée générale ordinaire le lus rapidement possible afin de mettre votre SA en conformité avec cet arrêt du Tribunal fédéral. Contactez-nous au +41 58 307 00 00 bien bien via notre formulaire de contact.

 

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