La France a signé l’accord qui maintient la possibilité pour les travailleurs frontaliers travaillant à 100% d’être en télétravail jusqu’à 2,5 jours par semaine, tout en conservant la législation sociale de l’Etat où se situe l’entreprise dont ils sont salariés.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles de sécurité sociale et de fiscalité pour le télétravail des frontaliers.
Télétravail frontalier – Sécurité sociale
Depuis le 1er juillet 2023, deux régimes sont applicables en matière de sécurité sociale :
Nouvel accord étendant les possibilités de télétravail
Certains pays de l’UE/AELE ont conclu un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.
Ce nouvel accord s’applique aux pays signataires, dont la France fait à ce jour également partie.
Ainsi, lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail, sans incidence de sécurité sociale.
Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale
Les pays de l’UE/AELE qui n’ont pas signé ce nouvel accord redeviennent soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire:
Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elles peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.
Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.
Télétravail frontalier – Fiscalité
Après plusieurs accords transitoires, la France et la Suisse s’accordent sur des mesures pérennes de télétravail pour les travailleurs frontaliers en signant le 27 juin dernier un avenant à la convention fiscale de 1966.
Cet avenant entérine ainsi les règles de l’imposition des revenus professionnels issus du télétravail.
La terminologie de travailleur frontalier couvre deux catégories de salariés.
Les cantons signataires de l’accord spécifique d’avril 1983 : pas de changement
Les travailleurs dont l’employeur est situé dans l’un des 8 cantons signataires de l’accord spécifique d’avril 1983 (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud). Pour ces derniers, la France et la Suisse ont déjà signé le 22 décembre 2022, un accord sur les règles du télétravail et pour lequel aucun terme n’avait été prévu.
Cet accord rend possible le télétravail, dans la limite de 40% du temps de travail, sans que cela n’est d’impact fiscal ni sur le statut de frontalier (qui suppose un aller-retour quotidien entre le domicile situé en France et le lieu de travail situé en Suisse), ni sur les règles d’imposition qui en découlent (pleine imposition exclusive de l’Etat de résidence via le prélèvement à la source – acompte contemporain en France).
Autres cantons : nouvel avenant
Pour les autres travailleurs dont l’employeur est situé dans les autres cantons (notamment Genève, Fribourg et Zürich) et qui relèvent de la convention fiscale internationale de 1966, la Suisse et la France avaient également trouvé un accord fiscal transitoire permettant aux frontaliers d’effectuer du télétravail jusqu’à 40% du temps de travail par année civile depuis la France, sans incidence.
Cet accord provisoire, conclu dans l’urgence, était applicable jusqu’au 30 juin 2023, le temps qu’un texte définitif soit rédigé et signé par les deux Etats.
La France et la Suisse ont désormais signé le texte définitif. L’accord doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Etant donné que le processus législatif est long, la Suisse et la France ont convenu, dans l’intervalle, de continuer à appliquer les modalités de l’accord au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Cela signifie que les frontaliers peuvent continuer à effectuer du télétravail jusqu’à 40% du temps de travail depuis la France, sans incidence fiscale. Si ce taux est respecté, la totalité de l’impôt continuera à être prélevé par l’employeur suisse, comme si le travailleur effectuait toute son activité depuis la Suisse.
Une clarification sur la notion de télétravail :
Le nouvel avenant apporte une définition précise de l’« activité exercée en télétravail » en précisant qu’il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié dans son Etat de résidence, à distance et en dehors des locaux de l’employeur, pour le compte de celui-ci, conformément aux dispositions contractuelles liant l’employé et l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Une mesure de tolérance permet aux travailleurs frontaliers d’exercer jusqu’à 10 jours par année civile au sein, ou dans le cadre de voyages d’affaires, dans des Etats tiers.
Recommandation
Il conviendrait de limiter le temps de télétravail dans l’Etat de résidence à 40% pour neutraliser à la fois les impacts sociaux et fiscaux du travailleur frontalier français et éviter une discordance entre les régimes sociaux et fiscaux applicables.
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| Sandrine Debétaz Administratrice associée Directrice du département Juridique et Fiscal Experte fiscale diplômée LIC. OEC., MSCCCF | Emanuelle Brulhart Directrice juridique Titulaire du brevet d’avocat … |
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