Les grandes sociétés de capitaux qui comptabilisent à l’ actif de leur bilan pour plus de CHF 10 millions de documents imposables doivent s’assujettir au droit de timbre de négociation.

La loi sur les droits de timbre prévoit que sont considérés comme des documents imposables :

>       Les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein :

  • les obligations ;
  • les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives ;
  • les bons de participation, les bons de jouissance ;
  • les parts de placement collectifs ;

>      les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres mentionnés ci-dessus ;

>      les documents relatifs à des sous-participations à des titres mentionnés ci-dessus.

C’est votre cas ? Vous disposez d’un délai de 6 mois après la clôture du bilan au cours duquel le seuil de CHF 10 millions est dépassé pour vous enregistrer comme commerçant professionnel de titres auprès de l’administration fédérale des contributions (auto déclaration).

Ensuite, vous devez prélever un droit de timbre de négociation sur le transfert à titre onéreux de documents imposables. Le taux est de 0,15% pour des documents imposables suisses (resp. 0,075% pour chaque partie contractante) et de 0,3% pour des documents imposables étrangers (resp. 0,15% pour chaque partie contractante).

Il existe un certain nombre d’exceptions et de transactions exonérées notamment en cas de transfert et restructuration au sein du groupe.

Au delà du prélèvement des droits, vous devez tenir un registre de négociation et procéder à une déclaration trimestrielle ou annuelle de vos transactions à l’Administration fédérale des contributions.

Pour en savoir plus sur le droit de timbre de négociation, contact nous au +41 58 307 00 00 ou bien via notre formulaire de contact.

 

Le présent article est uniquement fourni à titre informatif, à sa date de publication sans tenir compte des faits et circonstances propres à une personne ou à une transaction particulière. Il ne saurait créer une relation contractuelle entre le Groupe Bonnefous & Cie SA et les personnes consultant cet article. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique sur lequel les personnes visitant celui-ci pourraient se fonder pour décider d’agir ou non dans un cas particulier.