Nouveau droit des successions : Ce à quoi il faut veiller dans votre testament

Nouveau droit des successions : La révision du droit des successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Les couples mariés, les concubins ainsi que les entrepreneurs doivent tenir compte de ces modifications dans leur succession.

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire[1] des descendants a été abaissée.

A présent, les enfants de testateurs mariés ont droit à une réserve héréditaire de 1/4, contre 3/8 auparavant. En parallèle, la quotité disponible[2] est passée de 3/8 à 1/2.

Ces modifications ont pour conséquence que les testateurs disposent d’une part plus importante de la succession.

Nouveau droit des successions : Aperçu des principaux changements applicables dès le 1er janvier 2023

• La part réservataire des descendants ne s’élève plus qu’à 50% de leur part héréditaire, contre 75% jusqu’au 31 décembre 2022.
• Celle des parents a disparu ; jusqu’au 31 décembre 2022, elle atteignait 50% de leur part héréditaire légale.
• La succession n’inclut pas les avoirs du pilier 3a. Les prestations sont toutefois prises en compte pour le calcul des parts réservataires à hauteur de la valeur de rachat (assurance) ou du capital versé (solution bancaire). Cette règle s’applique par analogie aux bénéficiaires de produits d’assurance du pilier 3b susceptibles de rachat.
• La conclusion d’un pacte successoral entraîne l’interdiction de procéder à des donations. Après la conclusion d’un pacte successoral, les donations futures, à l’exception des cadeaux occasionnels, peuvent en effet être contestées par les parties contractantes si ces possibilités de donation n’ont pas été expressément prévues dans le contrat. Cela s’applique également aux pactes successoraux existants avant le 1er janvier 2023.
• Les couples mariés en pleine procédure de divorce peuvent désormais, à certaines conditions, s’exclure, par disposition testamentaire, de la succession avant l’entrée en force du jugement de divorce.

Qu’est-ce qui reste inchangé ?

L’ordre successoral légal reste inchangé.

Si vous n’avez pas fait de testament ou conclu de pacte successoral, la succession est répartie entre vos hérités légaux.

Les héritiers légaux sont :

• Le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) survivant(e) ;
• Les enfants, y compris les enfants adoptifs et reconnus, ou leurs descendants ;
• En l’absence d’enfants, les parents du défunt ou leurs descendants ;
• En l’absence des parents, les grands parents ou leurs descendants.

Parmi ces héritiers, certains sont des héritiers réservataires[3] et/ou des héritiers institués[4].

La part réservataire du conjoint ou de la conjointe (ou partenaire enregistré(e)) est maintenue à 50% de la part successorale légale.

Le tableau ci-dessous vous montre à combien s’élève la quotité disponible dans différentes situations familiales :

Une succession en toute liberté de choix

Un testament (décision unilatérale) vous permet de n’accorder que la part réservataire aux héritiers réservataires et de désigner comme bénéficiaires d’autres héritiers (supplémentaires) ou au contraire, de prévoir des dispositions favorisant un héritier réservataire, par exemple, au détriment d’un ou d’autre(s) héritier(s). Le droit successoral révisé correspond ainsi mieux aux diverses formes de vie actuelles, comme les familles recomposées ou le concubinage par exemple en permettant une plus grande liberté de disposer de son propre patrimoine.

En l’absence de testament ou de pacte successoral, c’est le partage successoral légal qui s’applique automatiquement. Sur ce point, rien ne change.

Recommandation

Le moment déterminant pour connaître le droit applicable en matière successorale étant le moment du décès du de cujus, le nouveau droit successoral s’applique à toutes les successions qui sont et/ou seront ouvertes suite au décès du de cujus après le 31 décembre 2022.

Nous vous recommandons dès lors de vérifier tout testament/pacte successoral existant avant le 1er janvier 2023 à la lumière du nouveau droit et d’en examiner les dispositions relatives aux réserves héréditaires, à la distribution de la quotité disponible et à la procédure de divorce, le cas échéant, afin de vous assurer que ces dispositions correspondent toujours à votre volonté au regard du nouveau droit des successions.

En cas de questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe juridique, spécialisée dans cette matière, notamment Philippe Bonnefous et Emanuelle Brulhart ou vos contacts habituels au sein de notre fiduciaire.

Philippe Bonnefous Administrateur Associé	Emanuelle Brulhart Directrice juridique Titulaire du brevet d’avocat

Vous pouvez également nous contacter au +41 58 307 00 00 ou via notre formulaire de contact.

[1] La réserve héréditaire est une partie de la part successorale légale. Elle assure à certains membres de la famille une part minimale de la succession. Elle correspond à la part minimale de l’héritage fixée par la loi qui ne peut pas être retirée à un héritier légal.

[2] La différence entre les réserves héréditaires et les parts successorales légales donne la quotité disponible, qui peut être léguée comme bon vous semble dans des dispositions pour cause de mort.

[3] Les héritiers réservataires sont, outre le/la conjoint-e (ou le/la partenaire enregistré-e), les enfants (ou petit-enfants ou arrière petits-enfants) de la personne défunte.

[4] Les héritiers institués sont ceux que le défunt a désignés par testament pour recevoir une part ou la totalité de la succession, dans les limites de la quotité disponible.

Le présent article est uniquement fourni à titre informatif, à sa date de publication, sans tenir compte des faits et circonstances propres à une personne ou à une transaction particulière ou des modifications juridiques ultérieures. Il ne saurait créer une relation contractuelle entre le Groupe Bonnefous & Cie SA et les personnes consultant cet article. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique sur lequel les personnes visitant celui-ci pourraient se fonder pour décider d’agir ou non dans un cas particulier.