Dans le contexte sanitaire actuel, le Conseil fédéral a décidé ce vendredi 28 février d’interdire, au moins jusqu’au 15 mars, tout événement public ou privé réunissant plus de 1000 personnes. Cette mesure implique l’annulation de plusieurs manifestations et donc un manque à gagner pour les entreprises liées directement aux différentes manifestations (intervenants sur des salons, restaurateurs au sein des manifestations…).
Les acteurs économiques indirectement liés à ces manifestations (hôtels, restaurants, transports…) sont également concernés par la décision du Conseil fédéral. Les entreprises, qui, suite à cette décision se voient dans l’obligation de réduire le temps de travail de leurs employés, pourront, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité.
Réduction de l’horaire de travail et mesures prises par les autorités : modalités
La loi sur le chômage prévoit une indemnisation de l’employeur en cas de réduction de l’horaire de travail de ses employés.
La perte de travail est prise en considération si au cours d’une période déterminée, les heures effectuées par les travailleurs de l’entreprise sont réduites d’au moins 10% par rapport aux heures normalement effectuées durant cette période.
En principe, cette indemnisation n’est pas applicable pour les emplois de durée déterminée, les travailleurs sur appel et les contrats d’apprentissage. Toutefois, si la réduction de l’horaire de travail est due à des mesures prises par les autorités, comme celle prise ce 28 février, l’employeur devrait pouvoir demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail également pour ces types de contrats.
Comment obtenir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ?
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, l’employeur doit annoncer par écrit la réduction de l’horaire de travail à l’autorité cantonale compétente au plus tard 10 jours avant le début de la réduction du travail. Si la réduction du temps de travail est instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles, le délai de préavis est réduit à 3 jours.
Si votre entreprise est touchée par la décision du Conseil fédéral nous vous recommandons d’aviser l’autorité cantonale dans les plus brefs délais.
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par la décision du Conseil fédéral et si vous pouvez obtenir des indemnités pour de réduction de l’horaire de travail ? Contactez les juristes de la Fiduciaire Bonnefous via notre formulaire de contact ou bien par téléphone : +41 58 307 00 00.
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