Congé de paternité : Quelles règles et quelles conséquences sur le taux de cotisation APG ?

Accepté à plus de 60% lors de la votation du 27 septembre dernier, le congé paternité entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Cette nouvelle disposition entrainera un coût approximatif de 230 millions de francs pour le régime des allocations perte de gains (APG).

Actuellement, le règlement sur les APG ne concerne que les mères et doit être adapté pour répondre aux besoins de l’introduction du congé de paternité.

Congé de paternité : quelles modifications dans le règlement ?

Ces adaptations consistent en grande partie à intégrer la notion du père dans les articles du règlement déjà existants pour la mère (droit à l’allocation pour les pères bénéficiant de l’assurance chômage, exerçant une activité indépendante, étant dans l’incapacité de travail…). Des spécificités sont également prévues pour prendre en compte la possibilité de poser le congé de paternité de manière flexible durant les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

En effet, le père peut décider de prendre la totalité de son congé en une ou plusieurs fois. Le droit à l’allocation de paternité doit, en conséquence, perdurer même si le père reprend une activité lucrative.

Toutefois, la disposition permettant à la mère de retarder le début du versement de son allocation de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né pendant au moins trois semaines n’est pas étendue au père.

Allocation de paternité : modalités et conséquences

Le père pourra prétendre à l’allocation de paternité dès lors que le congé de paternité aura été pris intégralement. Les indemnités seront versées en une seule fois.

L’allocation correspond à 80% du salaire, limité à 196 francs journaliers. Le montant du salaire déterminant l’allocation de paternité doit être précisé par l’employeur du père au moment de la naissance de l’enfant, sur le formulaire de demande d’allocation. L’employeur devra également y faire figure les jours pris par le père dans le cadre de ce congé de paternité.

Afin de financer cette mesure, le taux de cotisation pour l’assurance perte de gains passera de 0,45% à 0.50% dès le 1^er janvier 2021 pour les personnes dont les revenus annuels provenant d’une activité lucrative sont supérieurs à 57’400 francs. Pour les personnes dont leurs revenus sont compris entre 9’600 et 57’400 francs, les taux de cotisation sont prévus dans le règlement.

La cotisation minimale APG des personnes sans activité lucrative augmente également, passant de 21 à 24 francs.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle disposition, contactez l’équipe de la Fiduciaire Bonnefous & Cie SA au +41 22 906 11 77 ou via notre formulaire de contact.

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