Article mis à jour le 21 avril 2021

Alors que la loi relative à la réforme fiscale des entreprises (RFFA) prévoit la suppression des statuts fiscaux privilégiés pour les holdings et sociétés auxiliaires depuis le 1er janvier dernier au niveau de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice, la question du maintien de la taxe professionnelle communale (TPC) pour ces mêmes sociétés dans le canton de Genève s’est posée. Toutefois, tant pour les communes que pour les sociétés concernées, le maintien du statut privilégié en matière de TPC est rapidement devenu le choix de raison.

Taxe professionnelle dans le canton de Genève : quel traitement des sociétés de base ?

Dès le début des discussions relatives à la RFFA, le Conseil d’Etat genevois – suivi par le Parlement genevois – a indiqué sa volonté de conserver le régime de taxe professionnelle communale et de son produit tel qu’il était calculé auparavant. Cette décision se base sur le fait que les conséquences financières de la RFFA et de la suppression des statuts fiscaux privilégiés, en matière d’impôt cantonaux et communaux pour les sociétés holdings, seront considérables.

En effet, pour que les communes genevoises restent attractives et qu’elles conservent ce produit, source de revenu importante, elles doivent continuer de prélever la TPC sur la base d’une imposition privilégiée sur la part du chiffre d’affaires émanant de l’étranger ou exempté de l’impôt.

Par ailleurs, ce statu quo est également nécessaire pour les sociétés de base installées dans le canton de Genève et qui ont subi une augmentation de leur charge fiscale due à la réforme fiscale des entreprises.

Afin que ces principes de taxation, déjà applicables puissent perdurer, le Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP) a été modifié. Ce règlement inclut à présent le traitement spécifique des sociétés de base (chapitre II, Art. 12A).

Société de base : définition

Le RDLCP précise qu’une société de base peut être une société de capitaux, une société coopérative ou bien une fondation dont :

  • L’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire ou,
  • Le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations lorsque ces entités n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et que ces participations ou leurs rendements représentent au moins les 2/3 du total des actifs et des recettes.

Ainsi, cela concernera aussi bien les sociétés dites auxiliaires que les sociétés holdings.

La taxe professionnelle communale est prélevée en application du système d’imposition praenumerando bisannuel. Cela signifie que l’imposition se calcule sur le chiffre d’affaires, les loyers et l’effectif du personnel des deux exercices précédant l’année de déclaration. La qualification de société de base devra par conséquent être effective durant ces 2 années.

Une circulaire d’application a été publiée en remplacement de la Communication N°1/99 devenue obsolète. Elle inclut les modalités d’application et d’imposition des sociétés qui bénéficiaient de statuts fiscaux privilégiés en matière d’impôt cantonaux et communaux jusqu’au 31 décembre 2019.

Les contribuables doivent désormais :

  • vérifier s’ils répondent à la définition de «société de base» prévue dans la Circulaire n°1/2020 et, le cas échéant, cocher la case « Êtes-vous une société de base au sens de l’art. 304 al. 4 LCP et 12A RDLC » du formulaire de déclaration de TPC,
  • compléter l’une des annexes y relatives selon leur qualification, disponibles sur le site Internet de la Taxe professionnelle communale, puis
  • renvoyer à l’autorité de taxation le formulaire de déclaration et les annexes dûment complétés ainsi que les comptes annuels requis.

Les contribuables ne répondant pas aux conditions de « société de base » seront imposés en droit commun, sur la base de la totalité de leur chiffre d’affaires.

Pour plus d’information au sujet de la taxe professionnelle communale ou sur la réforme fiscale des entreprises, contactez-nous au +41 58 307 00 00 ou via notre formulaire de contact.

 

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