Depuis le 1er janvier 2019, l’Administration fédérale des contributions prélève désormais la redevance radio-TV des entreprises régie par la LRTV et l’ORTV.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont seules concernées les entreprises dont le siège se trouve en Suisse ou qui possèdent un établissement stable en Suisse. Les entreprises étrangères inscrites à la TVA en Suisse ne sont donc pas visées par cette redevance.
La deuxième condition est la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 500’000 (sans TVA). Ce chiffre d’affaires correspond au chiffre 200 du décompte TVA avec prise en considération du chiffre 235 (diminutions de la contre-prestation).
Par conséquent, pour le calcul de la redevance, il n’est pas tenu compte des distinctions entre chiffres d’affaires imposables et réalisés à l’étranger ou exclus. Ainsi, tous les chiffres d’affaires réalisés au niveau mondial aussi bien en Suisse qu’à l’étranger sont déterminants pour calculer le montant de la redevance.
Calcul du montant de la redevance
L’article 67b de l’ORTV prévoit 6 catégories tarifaires avec une exonération complète en-dessous d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 500’000 :
- Catégorie 1 de CHF 500’000 à < CHF 1’000’000 : CHF 365
- Catégorie 2 de CHF 1’000’000 à < CHF 5’000’000 : CHF 910
- Catégorie 3 de CHF 5’000’000 à < CHF 20’000’000 : CHF 2’280
- Catégorie 4 de CHF 20’000’000 à < CHF 100’000’000 : CHF 5’750
- Catégorie 5 de CHF 100’000’000 à < CHF 1’000’000’000 : CHF 14’240
- Catégorie 6 > CHF 1’000’000’000 : CHF 35’590
Pour déterminer le montant de la redevance 2019, l’AFC se base exceptionnellement sur l’exercice 2017.
Groupes d’assujettissement
Contrairement à ce qui prévaut en matière de LTVA, le regroupement d’entreprises est reconnu au sens de la LRTV uniquement à partir de 30 entreprises (article 67c alinéa 1 ORTV).
Toute constitution, modification dans la composition du groupe ou dissolution doit être signalée à l’Administration fédérale des contributions avant le 15 janvier pour être prise en considération durant l’année courante.
Il apparaît souvent plus avantageux d’opérer des regroupements lorsqu’ils sont possibles. Par exemple, 30 sociétés dont le chiffre d’affaires de chacune est de l’ordre de CHF 1 million (catégorie 2) devraient acquitter séparément 27’300 (30 x CHF 910); en bénéficiant du regroupement, le groupe ne paierait plus que CHF 5’750.
Particularités pour les collectivités publiques
Sous l’angle de la TVA, les collectivités publiques sont fragmentées en services autonomes disposant chacun d’un numéro de TVA. Pour la redevance radio-TV, il est possible de réunir les différents services autonomes en un seul contribuable.
Ainsi, une collectivité publique divisée en 5 services autonomes de catégorie 1 paierait un montant global de CHF 910 en se regroupant en lieu et place de 5x CHF 365 = 1’825.
Les annonces relatives à ces regroupement doivent s’effectuer avant le 15 janvier 2020 pour être pris en considération pour 2020.
Quelles sont les possibilités de remboursement ?
L’article 67f de l’ORTV prévoit les conditions cumulatives suivantes :
- Entreprises de la catégorie 1 (redevance de CHF 365)
- Bénéfice inférieur à CHF 3’650 ou perte durant l’exercice pour lequel la redevance est due
Ainsi, les premières demandes en remboursement de cette redevance pourront être déposées en 2020 après le bouclement des comptes 2019.
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