Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau règlement fixant les tarifs des émoluments de l’Administration fiscale cantonale (Afc) relatifs à la documentation, est entré en vigueur. A noter également que de nouveaux émoluments ont fait leur apparition…

Emoluments : rappel de définition 

Les émoluments sont des contributions spéciales dues par un usager en contrepartie d’une prestation effectuée par l’administration.

Par exemple, si vous souhaitez demander une copie papier d’une déclaration fiscale, d’un bordereau ou tout autre document auprès de l’Administration fiscale cantonale, celle-ci vous facturera ce service.

Emoluments : nouveaux tarifs en vigueur 

Depuis le 1er janvier dernier, les tarifs des prestation suivantes, émanant de l’Administration fiscale cantonale ont évolué :

Prolongation du délai de transmission d’une déclaration fiscale :  

Cette demande de délai est facturée :

  • CHF 20.- jusqu’à 3 mois après la date de délai initialement prévu (soit jusqu’au 30 juin)
  • CHF 40.- au-delà de 3 mois de cette même date

Rappels 

L’émolument pour le rappel ordinaire pour non-retour d’une déclaration dans le délai initial reste fixé à CHF 10.- et ce, quel que soit le type d’impôt.

Le rappel recommandé devient rappel avec suivi d’envoi et son émolument reste inchangé à CHF 20.-.

Copies-papier 

L’émolument pour une copie papier est fixé à CHF 10.- pour :

  • une déclaration fiscale : formule principale et annexes,
  • le bordereau et l’avis de taxation,

Le tarif pour une copie papier de toute autre pièce reste à CHF 2.- la page.

Notons que l’émolument pour une copie certifiée conforme est supprimé.

Autres prestations 

L’émolument pour l’attestation de type fiscal est fixé à CHF 20.-

L’émolument pour un relevé de compte établi sur demande est abaissé à CHF 10.-.

Toute demande de renseignements, de décision préjudicielle et d’accord préalable adressées à l’Afc est désormais facturée CHF 200.- maximum de l’heure, selon de travail fourni.

Nouvel émolument : Demande de pièces justificatives obligatoires par l’Administration fiscale 

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale instaure une nouveauté : un émolument de CHF 50.- est maintenant facturé en cas d’absence d’une pièce justificative qui aurait dû être transmise en même temps que la déclaration fiscale, pour les contribuables suivants :

  • Les indépendants et personnes morales n’ayant pas remis leurs comptes annuels signés (bilan, compte de résultats),
  • Les indépendants et personnes morales tenant une comptabilité simplifiée et n’ayant pas remis le relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés.
  • Les propriétaires d’un immeuble n’ayant pas remis l’état locatif annuel de chaque immeuble locatif.

L’envoi des éléments justificatifs lors du dépôt de votre déclaration fiscale à l’Afc est une obligation légale. Les comptables de la Fiduciaire Bonnefous sont à votre disposition pour préparer votre déclaration fiscale et répertorier toutes les pièces justificatives nécessaires afin de vous éviter des émoluments en cas d’absence de ces pièces. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou par mail : contact@bonnefous.ch

 

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