Une entreprise en difficulté financière peut demander à certains de ses créanciers – dont les personnes physiques – de postposer leurs créances. Cette mesure permet à la société débitrice d’obtenir un délai avant d’aviser le juge de ses difficultés, pour assainir sa situation ou générer de nouveaux bénéfices. Bien que le créancier ne renonce pas à sa créance, cette opération a des conséquences sur la valeur de la créance et donc sur le calcul de l’impôt sur la fortune. La fiduciaire Bonnefous & Cie fait le point !

Postposition de créances : rappels

Lorsque le capital-actions et les réserves de la société ne sont plus couvertes, la société est surendettée. L’article 725 alinéa 2 CO impose au conseil d’administration (ou à l’organe de révision) d’aviser le juge : c’est le dépôt de bilan. En vertu de cette même disposition, le conseil d’administration peut sursoir à son obligation dans la mesure où des créanciers de la société acceptent que leurs créances soient placées à un rang inférieur : on parle de postposition de créance.

Ainsi, une entreprise surendettée peut demander à ses créanciers de postposer certaines créances (provenant souvent de l’actionnaire unique ou principal de la société débitrice). Cette mesure lui confère un délai pour assainir ses finances ou revenir à meilleure fortune avant de devoir avertir le juge de la situation.

En effet, postposer une créance implique que le créancier accepte d’être remboursé après tous les autres créanciers. Cela permet au débiteur (la société) de poursuivre son activité dans l’optique d’un assainissement et/ou pour générer de nouveaux bénéfices qui permettront de rembourser les dettes de la société.

La postposition de créance n’est toutefois pas un abandon de créance. Le créancier doit donc continuer de déclarer sa créance dans sa déclaration fiscale. Toutefois, le créancier n’étant susceptible de ne recouvrer qu’une partie de sa créance, la valeur de la créance s’en trouve diminuée et le contribuable doit en tenir compte dans sa déclaration fiscale.

Le calcul du montant à retenir, au titre de la fortune, d’une créance postposée d’un contribuable envers une société diffère si une seule créance ou plusieurs sont postposées au bilan de l’entreprise débitrice.

1. Une seule créance est postposée au bilan

S’il n’y a qu’une seule créance postposée, la valeur de la créance est égale à l’actif net de la société, c’est-à-dire au montant disponible après remboursement de tous les fonds étrangers non postposés, c’est-à-dire de toutes les autres dettes de la société.

Notez que si l’actif net est négatif, la créance postposée ne permet plus de couvrir le surendettement de la société. La créance postposée doit donc être augmentée pour éviter l’avis au juge prévu par l’article 725 alinéa 2 CO.

2. Plusieurs créances sont postposées

Si plusieurs créances sont postposées, il convient de déterminer le ratio entre l’actif net et le total des créances postposées avant d’appliquer ce ratio à la créance pour laquelle la valeur de fortune est recherchée.

Le calcul de ces montants peut être difficile à effectuer au vu des éléments à prendre en compte. Nous vous conseillons de faire appel à nos fiscalistes, spécialistes des créances postposées des personnes physiques et de leur calcul. Contactez-nous par mail – contact@bonnefous.ch ou par téléphone au +41 58 307 00 00.

 

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