Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a rappelé les dates clés relatives au droit à l’allocation perte de gain (APG) mise en place en mars dernier pour parer aux difficultés issues de la crise sanitaire du Covid-19 et précisées dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.

Allocation perte de gain – rappel des conditions d’obtention

Pour mémoire, l’allocation perte de gain est une indemnité mise en place par le Conseil fédéral à la faveur de certaines catégories de personnes qui subissent notamment une perte de revenu suite aux mesures prises par le Conseil fédéral et qui était disponible dès le 17 mars 2020.

Les catégories de personnes concernées par cette indemnité sont les suivantes :

  • Les indépendants avec perte de revenus de CHF 10’000.- à CHF 90’000.-
  • Les personnes avec une activité indépendante et les salariés avec enfants à garder
  • Les personnes avec une activité indépendante et les salarié en quarantaine

Pour plus de détails sur les conditions d’obtention, (re)lisez notre note de synthèse arrêtée au 26 mai dernier.

APG – dates à retenir

Les modifications apportées dans l’ordonnance prévoient que l’allocation perte de gain peut être demandée à partir du 17 mars de manière rétroactive et que les personnes concernées peuvent en faire valoir leur droit  jusqu’au 16 septembre 2020, au plus tard.

Pour le calcul de l’APG des indépendants, les caisses de compensation se réfèrent aux revenus retenus pour fixer les décomptes provisoires des cotisations à l’AVS pour 2019 (2020 si l’activité a débuté en 2020) ou bien sur la dernière décision définitive de cotisations.

Vous ne pourrez effectuer une modification rétroactive du montant de l’APG perçu seulement si une nouvelle taxation fiscale définitive vous a été envoyée avant le 16 septembre 2020 et que vous déposez une demande de nouveau calcul avant cette même date.

Les comptables et fiscalistes de la Fiduciaire Bonnefous & Cie SA sont à votre écoute pour toute question relative à vos problématiques liées à l’allocation perte de gain. Contactez-nous au +41 58 307 00 00 pour via notre formulaire de contact.

 

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