Comme nous vous le précisions dans notre article publié l’année dernière, le législateur suisse, a adopté deux nouvelles lois – la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) – encadrant l’exercice de certaines activités dans le domaine de la finance. Ces 2 textes de loi et leurs ordonnances d’exécution sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.
Parmi les nouvelles exigences, notons la demande d’autorisation d’exercer pour les gestionnaires de fortune (sauf exceptions) auprès de la FINMA et l’obligation d’inscription sur un registre pour les conseillers à la clientèle, avant le 30 juin 2020.
LSFin / LSFin : petits rappels
Approuvées par le Parlement en juin 2018, la LSFin et la LEFin et leurs ordonnances d’exécution sont entrées en vigueur au début de cette année. Ces 2 lois visent notamment à une meilleure protection des investisseurs et à imposer des exigences réglementaires pour tous les acteurs du marché financier.
La LSFin énonce les règles de comportement à tous les prestataires de services financiers, aux conseillers à la clientèle, ainsi qu’aux producteurs et fournisseurs d’instruments financiers en Suisse ou à des clients en Suisse.
La LEFin vise quant à elle à uniformiser la réglementation des autorisations d’exercer en créant un cadre légal prudentiel à destination des établissements financiers tels que les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres.
Annonce des gestionnaires de fortune auprès de la FINMA : mode d’emploi
L’article 9 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur les établissements financiers (OEfin) stipule que l’établissement financier doit déposer auprès de la FINMA une demande d’autorisation d’exercer.
Les gestionnaires de fortune doivent compléter cette demande d’autorisation en ligne sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA.
Inscription au registre des conseillers à la clientèle : modalités
Les conseillers à la clientèle doivent quant à eux s’inscrire sur un “Registre des Conseillers à la Clientèle” au plus tard le 30 juin 2020 – condition sine qua non pour accéder au marché Suisse (ordonnance d’exécution de la loi sur les services financiers – OSfin).
L’organe d’enregistrement qui gérera le registre des conseillers à la clientèle, doit lui-même être agréé par la FINMA, ce qui n’a pas encore été fait à ce jour. Nous vous tiendrons informés en temps voulu.
LSFin/LEFin : Nous vous accompagnons dans vos démarches
Votre activité est concernée par la LSFin et/ou la LEFin ?
Les réviseurs agréés par l’ASR de Bonnefous Audit SA répondent à vos interrogations et vous proposent un accompagnement pour votre mise en conformité avec ces nouvelles réglementations. N’hésitez pas à les contacter au +41 58 307 00 00 ou par email : contact@bonnefous.ch.
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