Suite à l’accord signé le 10 novembre entre l’Union suisse des professionnels de l’immobilier, la Chambre genevoise immobilière et l’Asloca Genève, le Conseil d’Etat a annoncé le 11 novembre dernier que les mécanismes d’exonération de loyers commerciaux dans le canton de Genève et mis en place au printemps dernier seraient réactivés pour les mois de novembre et décembre 2020.

Loyers commerciaux mensuels inférieurs à CHF 7’000.- et secteurs impactés par la crise

Les sociétés actives dans les secteurs dont l’activité a été réduite suite aux décisions des autorités et relatives à la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander, auprès de leur bailleur, une exonération de loyer si celui-ci est inférieur à CHF 7’000.- mensuels (hors charges) pour les mois de novembre et décembre 2020.

Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils – hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme, car leur activité n’est pas considérée comme étant impactée par la crise sanitaire.

Cette demande d’exonération est soumise à acceptation du bailleur. Si ce dernier répond favorablement à la demande, il pourra recevoir un financement de l’Etat de Genève équivalent à la moitié du montant exonéré.

Loyers commerciaux entre CHF 7’001.- et CHF 15’000.- et fermeture au public

Les locataires dont le loyer commercial mensuel est compris entre CHF 7’001.- et CHF 15’000.- (hors charges) et qui ont dû fermer leurs portes au public suite aux décisions des autorités cantonales du 1er novembre 2020, peuvent demander auprès de leur bailleur une exonération de loyer de 80% pour les mois de novembre et décembre 2020. Si le bailleur accepte, il partagera la prise en charge du montant exonéré à parts égales avec l’Etat genevois.

L’accord du 10 octobre stipule qu’en cas de sous-location, le locataire principal bénéficiaire de l’exonération doit la répercuter sur son sous-locataire.

Demande d’exonération mode d’emploi :

La demande d’exonération – totale ou partielle – du loyer commercial doit être effectuée auprès du bailleur, en remplissant un formulaire pour les mois de novembre et de décembre 2020, et en lui adressant, de préférence par voie électronique.

Une fois que le bailleur aura reçu le formulaire rempli par son locataire, il devra se connecter et reporter les informations renseignées sur un formulaire dédié, disponible sur le site internet E-démarches de l’Etat de Genève ou via accès simplifié à ce dispositif en ligne s’il n’est pas inscrit sur E-démarches.

Ce formulaire réservé aux bailleurs est disponible sur le site E-démarches.

 

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