Le 1er janvier 2023, le seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour l’assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique sera relevé à CHF 250’000.-.
Assujettissement à la TVA des associations : droit actuel en vigueur
L’article 10, alinéa 2, lettre c de la Loi fédérale régissant la TVA (« LTVA ») prévoit que toute société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou toute institution d’utilité publique, réalisant sur le territoire suisse un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs – provenant de prestations imposables qu’elle fournit – peut être libérée de l’assujettissement à la TVA. Pour rappel, le seuil du chiffre d’affaires déterminant pour les autres entités (autres associations, sociétés,…), est de CHF 100’000.
Ce seuil de CHF 150’000 peut être rapidement dépassé si l’on prend seulement en compte les recettes telles que les produits de clubs sportifs qui gèrent une buvette et offrent des prestations de restauration, par exemple. De ce fait, un grand nombre d’associations sportives et culturelles sont assujetties à la TVA alors même que le chiffre d’affaires généré est indispensable à leur seule existence.
Relèvement du seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA
Afin d’alléger la charge administrative et de soutenir le tissu milicien suisse, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les conditions d’assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique.
En effet, dès le 1er janvier 2023, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique seront assujetties à la TVA, sera relevé à CHF 250’000.-.
Les associations et institutions d’utilité publique concernées auront donc la possibilité de demander à être radiées du registre de la TVA.
Les demandes de radiation pourront être déposées pour la fin d’une période fiscale (soit en date du 31 décembre), comme le prévoit l’article 14, alinéa 5 LTVA et devront être adressées à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale (soit au plus tard d’ici le 28 février).
Dans les faits, si une association sportive ou culturelle sans but lucratif gérée de façon bénévole ou bien une institution d’utilité publique assujettie à la TVA réalise un chiffre d’affaires inférieur à CHF 250’000 en 2022, il lui sera possible de demander à l’AFC sa radiation du registre des assujettis à la TVA si elle estime qu’elle ne dépassera ce seuil en 2022 et pour les années suivantes au plus tard jusqu’au 28.02.2023.
Approximativement 180 associations et institutions d’utilité publique pourraient être concernées par cette élévation du seuil du chiffre d’affaires et ainsi demander à être radiées du registre des assujettis à la TVA.
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N’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale menée par Sandrine Debétaz ou notre équipe comptable menée par Corinne Dumonthay pour toute question relative à cet assouplissement en matière d’assujettissement à la TVA.
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Sandrine Debétaz Administratrice associée Directrice du département Juridique et Fiscal Experte fiscale diplômée LIC. OEC., MSCCCF |
Corinne Dumonthay Associée Expert-comptable diplômée Directrice du département de comptabilité |
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