Depuis le 1er janvier 2021, la réforme de l’imposition à la source est entrée en vigueur. Depuis cette date, les contribuables imposés à la source doivent, sous conditions, compléter une déclaration fiscale ultérieure, appelée Taxation obligatoire ultérieure (TOU).
Imposition à la source des résidents suisses
Toutes les personnes soumises à l’impôt source, résidant en Suisse et qui perçoivent plus de CHF 120’000.- de salaire brut annuel doivent compléter une déclaration fiscale ultérieure. Le seuil de CHF 120’000.- n’est pas cumulable pour les couples mariés.
La TOU est également obligatoire pour les contribuables ayant d’autres revenus non soumis à l’impôt source tels que rente de veuf/veuve, revenu provenant de l’activité lucrative indépendante, revenus immobiliers, etc..
Par ailleurs, les contribuables qui ne répondent ni au premier ni au second cas de figure ci-dessus ont également la possibilité demander une TOU auprès de l’administration fiscale genevoise avant le 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée.
La Taxation obligatoire ultérieure est irrévocable pour les résidents suisses jusqu’au terme de leur assujettissement.
Imposition à la source pour les non-résidents suisses
Les contribuables soumis à l’impôt source et ne résidant pas en Suisse peuvent aussi faire une demande de Taxation obligatoire ultérieure si au minimum 90% de leurs revenus sont imposables en Suisse.
A partir du 1er janvier 2021, les non-résidents doivent faire une demande de TOU pour faire valoir leurs frais effectifs ou certaines déductions, qui auparavant pouvaient être pris en compte par le biais d’une demande de rectification. Depuis cette date, la demande de rectification n’est possible qu’en cas de changement de situation non prise en compte en cours d’année ou bien en cas de modification de taux ou de barème.
Contrairement aux résidents suisses, les non-résidents doivent renouveler leur demande de TOU tous les ans afin de bénéficier du statut de quasi-résident.
Quels formulaires remplir ?
Les demande de rectification ou de Taxation obligatoire ultérieure peuvent être faites via le formulaire papier que vous adressé l’AFC-GE ou bien à partir de votre espace E-démarches.
Afin de faciliter le remplissage de votre Taxation obligatoire ultérieure, l’AFC-GE a publié – comme tous les ans – le Guide fiscal de la déclaration fiscale 2021.
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