Toute vente – d’un bien immobilier situé dans le canton de Genève – réalisée dans le cadre de la fortune privée ou commerciale est soumise à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). La vente doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la signature chez le notaire.
Afin de remplir votre déclaration IBGI vous devez déterminer le montant de la plus-value (et des travaux à plus-value) et le paiement de l’impôt correspondant.
IBGI : calcul du montant de l’impôt
Lorsque le vendeur vend un bien immobilier plus cher que le prix d’acquisition, il réalise une plus-value. Ce bénéfice ou gain est soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.
La méthode de calcul du bénéfice est différente selon le canton de localisation du bien immobilier vendu. Dans le canton de Genève, c’est la différence entre le prix de vente (valeur d’aliénation) et son prix d’achat (valeur d’acquisition) qui est retenue.
A noter que certains frais annexes peuvent être pris en compte pour ce calcul :
- Frais de courtage
- Frais de notaire
- Droits d’enregistrement
- Travaux qui augmentent la valeur du bien, appelés travaux à plus-value (agrandissement, ajout de nouveaux éléments, piscine, véranda,)
Le prix d’acquisition peut être complexe à définir, surtout lorsque le bien appartient à la famille depuis plusieurs années. La valeur cadastrale et la valeur du marché peuvent alors servir de références.
Enfin, si le bénéfice que vous touchez sur la vente de votre bien immobilier sert à payer l’acquisition d’un autre logement, l’impôt ne se sera dû qu’au moment de ce nouvel achat (impôt différé).
IBGI : Quel taux d’impôt retenir ?
Le taux d’imposition à prendre en compte pour votre déclaration d’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est fixé selon la durée de possession du bien immobilier. Dans le canton de Genève, il est dégressif :
- de moins de 2 ans: le taux est de 50%;
- d’au moins 2 ans: le taux est de 40%;
- d’au moins 4 ans: le taux est de 30%;
- d’au moins 6 ans: le taux est de 20%;
- d’au moins 8 ans: le taux est de 15%;
- d’au moins 10 ans: le taux est de 10%;
- d’au moins 25 ans: non imposable.
L’estimation d’un bien à la vente comme à l’acquisition peut vite se révéler complexe.
Notre équipe de juristes-fiscalistes est rompue à cet exercice et vous aide dans vos démarches administratives et fiscales relatives à la déclaration d’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Contactez-nous par mail ou bien au +41 58 307 00 00.
Vos interlocuteurs
Philippe BONNEFOUS
Français / Anglais
Natacha BONNEFOUS
Français / Anglais
Nous contacter
Nos trente collaborateurs, experts comptables, juristes, experts fiduciaires, réviseurs, fiscalistes vous proposent une pluridisciplinarité, gage d’efficacité grâce à une vision globale de l’ensemble des prestations proposées.
