La question de l’assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) se pose dès lors que vous menez une activité entrepreneuriale (art. 14 al. 1 LTVA) et que vous générez au moins 100’000 francs de recettes par exercice fiscal, issus de prestations imposables (art. 10 LTVA).
TVA : définition de l’activité entrepreneuriale
Une entreprise, avec ou sans but lucratif et quelle que soit sa forme juridique est potentiellement soumise à la TVA. Il y a activité entrepreneuriale (commerciale ou professionnelle) dès lors que l’entreprise est exploitée à titre indépendant dans l’objectif de réaliser, au travers de prestations, des recettes ayant un caractère permanent.
Une activité commerciale ou professionnelle…
Une activité est considérée comme commerciale ou professionnelle quand des biens produits ou des services fournis sont destinés à la consommation privée de tiers ou à être échangés sur le marché. Cette activité doit générer des recettes mais pas obligatoirement des bénéfices.
A titre indépendant…
Pour être qualifiée d’indépendante, l’entreprise doit fournir des prestations en son nom propre, à ses propres risques économiques et entrepreneuriaux et en toute indépendance en matière de gestion et d’organisation du travail. Les simples salariés ne sont pas concernés.
Cette notion est complexe à cadrer. L’AFC considère que vous menez une activité entrepreneuriale indépendante notamment quand vous :
- effectuez des investissements considérables
- avez vos propres locaux commerciaux
- engagez votre propre personnel
- participez au bénéfice et supportez les pertes
Exemples d’activité assujettissable :
- Un club de sport qui organise une fête annuelle et fait payer un droit
- Une personne qui achète et vend régulièrement et systématiquement des biens sur une plate-forme de vente aux enchères
- Une artiste qui vend des actions publicitaires en échange de contre-prestations
- Un sportif qui génère des bénéfices
- Un consortium actif dans le domaine de la construction
TVA : des recettes au moins égales à 100'000 ou 150'000 francs
Un exploitant doit s’assujettir à la TVA dès lors que les recettes émanant de prestations imposables au cours de son exercice fiscal s’élèvent à 100’000 francs minimum. Ce montant passe à 150’000 francs pour toutes les organisations sans but lucratif ou d’utilité publique (associations culturelles et sportives, entreprises sociales, fondations…).
Quelles prestations retenir pour savoir si je suis soumis à la TVA en Suisse ?
Sont soumises à la TVA, toutes les prestations fournies contre rémunération par des personnes assujetties à l’impôt en Suisse, pour autant qu’aucune exception ne soit prévue pour ces dernières.
La liste des prestations exclues du champ de la TVA est disponible sur l’Info TVA 04.
Assujettissement TVA : quelle chronologie ?
Vous êtes assujetti à la TVA dès que vous commencez votre activité entrepreneuriale, que vous reprenez un commerce ou que vous ouvrez une succursale si vous estimez que la limite du chiffre d’affaires de 100’000 francs sera atteinte dans l’année qui suit le ce démarrage.
Vous devez effectuer cette estimation – au plus tard – dans les 3 mois qui suivent le début d’activité si vous ne pouvez pas déterminer si la limite de 100’000 francs de chiffre d’affaires au démarrage de l’activité.
Dès lors, vous devez vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions dans un délai de 30 jours, par écrit.
Vos interlocuteurs
Philippe Bonnefous
Administrateur / Titulaire du Brevet d'Avocat
Sandrine Debétaz
Associée / Directrice du Département Fiscalité
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